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Démarches administratives 22.12.2011

Documents administratifs

Un résumé des informations à connaître pour récupérer quelques documents administratifs

  • Certificat d’hérédité

 OU S’ADRESSER : Mairie du domicile

Les certificats d’hérédités sont délivrés à la Maire du domicile de la personne décédée ou à la Mairie du domicile de l’un des héritiers, pour des sommes inférieures à 5336 euros, et aux seuls héritiers en ligne directe.
Le certificat d’hérédité est à délivrer aux héritiers uniquement conjoint survivant et enfant.


 

PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DE CERTIFICAT D’HEREDITE

  1. Pièce d’identité du demandeur 
  2. Livret de famille
  3. Copie intégrale de l’acte de décès
  4. Copie intégrale de l’acte de naissance du décédé
  5. Demande de chacun des héritiers autorisant le requérant à retirer le certificat d’hérédité (demande légalisée par la Mairie du domicile)
 

 

 CAS OU IL N’EST PAS DELIVRE DE CERTIFICAT D’HEREDITE PAR LE MAIRE :

Il n’est pas délivré de certificat d’hérédité en l’absence des témoins, d’adresse inconnue de l’un des héritiers ou en l’absence des pièces justificatives ci-dessus et dans les hypothèses suivantes :

  1.  Lorsque la personne décédée est mariée sans enfant, sans donation, il faut le livret de famille des parents de celle-ci (Greffe du Tribunal)
  2. Jugement de tutelle (Greffe du Tribunal)
  3. Jugement de séparation de corps (Greffe du Tribunal)
  4. L’un des héritiers est un enfant mineur (Greffe du Tribunal)
  5. L’un des héritiers est un enfant adopté (Notaire)
  6. Les héritiers demi-frères et demi-sœurs (Notaire)
  7. Le montant de la créance dépasse 5336 euros (Greffe du Tribunal)
  8. L’un des héritiers est étranger (Consulat)
  9. La personne décédée est étrangère (Consulat)
  10. Existence d’un testament d’une donation, d’un contrat de mariage, de biens immobiliers (Notaire)

 

  • Duplicata de livret de famille

OU S’ADRESSER : Mairie du domicile

  1. Imprimer à remplir
  2. Pièce d’identité


  • Déclaration de décès

OU S’ADRESSER : Mairie du lieu de décès

  1. Certificat Médical à présenter

 

  • Déclaration de reconnaissance anticipée

OU S’ADRESSER : Mairie du lieu de son choix

N’importe qui peut déclarer être le père d’un enfant.

La reconnaissance maternelle n’est autorisée qu’avant la naissance de l’enfant.

Selon la loi du 1er juillet 2006, la reconnaissance par la mère est automatique à la naissance de l’enfant.

Le père peut reconnaître l’enfant.

  1. Pièce d’identité

 

  • Déclaration de reconnaissance après naissance

OU S’ADRESSER : Mairie du lieu de son choix

  1. Pièce d’identité

 

  • Déclaration de changement de nom

OU S’ADRESSER : Mairie de résidence de l’enfant

Le changement de nom peut être fait jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Il faut demander l’avis de l’enfant à partir de ses 13 ans (par consentement)

  1. La présence des deux parents
  2. Pièces d’identités des deux parents
  3. Acte de naissance de l’enfant

 

  • PACS   

OU S’ADRESSER : Tribunal de Grande Instance

 

  • Extrait d’acte de naissance survenue en France  

 OU S’ADRESSER : Mairie du lieu de naissance

  1. Indiquer la date de naissance, les nom et prénoms de l’intéressé ainsi que les noms et prénoms des parents
  2. Une copie d’une pièce d’identité

 

  • Extrait d’acte de naissance pour les enfants nés à l’étranger

OU S’ADRESSER : Service central de l’état-civil 44941 Nantes Cedex 9

  1. Indiquer la date de naissance, les noms et prénoms de l’intéressé ainsi que les noms et prénoms des parents.
  2. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et une copie d’une pièce d’identité.

 

  • Extrait d’acte de mariage

OU S’ADRESSER  : Mairie du lieu de mariage

  1. Copie intégrale d’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois à la date du mariage
  2. Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l’honneur l’indication de leur domicile : joindre une facture ou une quittance (eau, électricité, téléphone)
  3. Certificat de coutume (consulat) et certificat de célibat (ou certificat de capacité à mariage) si l’un des futurs époux est étranger.
  4. Contrat de mariage (facultatif)
  5. Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants du couple
  6. Photocopies des pièces d’identités des futurs époux et des témoins
  7. Justificatifs d’adresses des témoins (facultatif)

 

  • Certificat de vie commune (pour les étrangers)

OU S’ADRESSER  : Mairie

  1. Demande écrite adressée au Maire
  2. Accusé de réception de la demande
  3. Transmission de la demande à la Police Municipale
  4. Etablissement du certificat suivant le résultat de l’enquête de police

 

  • Certificat de célibat (pour le mariage à l’étranger)

OU S’ADRESSER  : Mairie

  1. Pièce d’identité
  2. Copie de l’acte de naissance

 

  • Certificat de prise en charge d’un adulte ou d’un enfant

OU S’ADRESSER  : Mairie

  1.  Demande écrite adressée au Maire
  2. Accusé réception de la demande
  3. Transmission de la demande à la Police Municipale
  4. Etablissement du certificat suivant le résultat de l’enquête

 

  • Certificat d’hébergement (pour les congés bonifiés)

OU S’ADRESSER  : Mairie

Photocopie du livret de famille de :

- La partie concernant les parents (si l’un des parents est décédé, copie de l’extrait de l’acte de décès)

- La partie concernant le ou les enfants concernés (si l’enfant est mariée, copie de l’extrait de l’acte de mariage)

    ou

    Photocopies des pièces d’identité de :

    - La personne qui héberge

    - La personne qui vient en vacances

      Photocopie d’un justificatif d’adresse (EDF, eau, téléphone, impôt) au nom de la personne qui héberge (préciser le nombre d’années que vous vivez à cette adresse et votre numéro de téléphone)


        • Certificat de résidence (pour les congés bonifiés)

        OU S’ADRESSER  : Mairie

        1. Demande écrite adressée au Maire
        2. Transmission de la demande à la Police Municipale (afin de confirmer que la personne a bien vécu en Guadeloupe)

         

        • Attestation de domicile

        OU S’ADRESSER  : Mairie

        1. Photocopie de la pièce d’identité
        2. Photocopie d’un justificatif d’adresse

         

        • Extrait d’acte de décès

        OU S’ADRESSER  : Mairie du lieu de décès ou Mairie du domicile du défunt

        1. Indiquer la date du décès, noms et prénoms du défunt

         

        • Légalisation de signature

        OU S’ADRESSER  : Mairie

        1. Document à signer sur place (devant agent communal)
        2. Pièce d’identité de l’intéressé

         

        • Affaires militaires

        Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. A cette occasion, les jeunes seront inscrits d’office sur les listes électorales.

        La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).

        OU S’ADRESSER  : Mairie

        1. Carte d’identité
        2. Livret de famille des parents
        3. Justificatif de domicile si différent de la carte d’identité

         

        • Inscription sur les listes électorales françaises

        OU S’ADRESSER  : Mairie du domicile

        1. Avoir 18 ans
        2. Formulaire d’inscription dûment renseigné
        3. Carte nationale d’identité française
        4. Justificatif de domicile récent

         

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